Retrouvez la liste des 14 motifs de refus disponibles lorsque vous décidez de ne pas accepter une facture d'achat.
Ce motif est obligatoire et sera communiqué directement au fournisseur via la plateforme agréée.
Libellé du Motif | Description / Explication détaillée |
Taux de TVA erroné | Le taux de TVA appliqué sur la facture n'est pas correct ou n'est pas celui qui aurait dû être utilisé selon la réglementation en vigueur. |
Montant total erroné | L'un des montants totaux de la facture est incorrect (par exemple : le Net à payer, le total HT ou le montant total de la TVA). |
Erreur de calcul de la facture | Une anomalie de calcul a été détectée, soit de manière automatisée lors du contrôle du schéma, soit ultérieurement (sur les lignes de détail ou suite à un écart d'arrondi non accepté). |
Mention légale manquante | La facture ne respecte pas les obligations légales en vigueur (absence d'une ou plusieurs mentions obligatoires non contrôlées automatiquement). |
Facture en doublon | La facture a déjà été émise ou reçue (identifiée par un même numéro, un même fournisseur et une même année pour la date de facturation). |
Erreur de destinataire | L'entité juridique destinataire de la facture n'est pas la bonne (erreur sur le n° SIREN du destinataire). Par exemple en cas de multi-société dans un groupe, il arrive que la société facturée ne soit pas celle qui aurait dû l'être. |
Transaction inconnue | La facture ne correspond à aucune livraison de biens effectivement réalisée ni à aucune prestation de services fournie. |
Émetteur inconnu | L'émetteur de la facture est totalement inconnu du destinataire (mesure de sécurité et de filtrage anti-spam). |
Contrat terminé | Le contrat associé est arrivé à son terme ou a été résilié ; il n'est plus possible d'émettre de factures sur ce dossier. |
Double facturation | La prestation de services ou la livraison de biens concernée a déjà été facturée sur un autre document. |
N° de commande incorrect ou manquant | Le numéro de commande est erroné, inexistant ou a déjà fait l'objet d'une facturation. Ce motif ne peut être invoqué avec un statut "REFUSÉE" que si le numéro de commande avait été communiqué à l'acheteur avant la facturation. |
Adresse de facturation électronique erronée | L'adresse de facturation électronique du destinataire est absente, incomplète ou invalide. |
Référence contractuelle manquante | Une référence exigée contractuellement est absente. Elle doit être identifiée dans les données de la facture (CDV) : BT-12 (N° de contrat), N° de BL (BT-16), Réf Acheteur (BT-10), Objet Facturé (BT-18), Référence Projet (BT-11), Facture antérieure (BG-3), etc. |