⚠️ Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif. Pour toute situation particulière, rapprochez-vous de l'URSSAF ou d'un expert-comptable.
Création et immatriculation en auto-entrepreneur : guide et démarches officielles
Introduction
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle (EI). Destiné à faciliter l'accès à l'entrepreneuriat indépendant (activités commerciales, artisanales ou libérales), ce cadre juridique se caractérise par des formalités de création simplifiées, centralisées sur internet.
Gratuité et démarche en ligne : le Guichet Unique officiel
L'immatriculation d'une micro-entreprise s'effectue en ligne et sans frais d'enregistrement administratif sur le service public officiel :
Plateforme officielle exclusive : toute formalité de création doit être initiée sur le Guichet Unique des formalités d'entreprises.
Mise en garde contre les prestataires payants : l'accès au service public d'immatriculation est gratuit (Certains actes ou formalités complémentaires peuvent toutefois entraîner des frais). Prenez garde aux sites privés proposant des prestations de création payantes sous couvert d'adresses d'apparence administrative.
Accès sécurisé : la démarche nécessite une identification via le service FranceConnect ou FranceConnect+ pour procéder à la signature électronique de la déclaration de constitution.
Les justificatifs à réunir avant votre saisie
Pour compléter le formulaire numérique de déclaration, plusieurs documents d'identité et justificatifs sont requis :
Une pièce d'identité en cours de validité (copie certifiée conforme avec mention manuscrite, datée et signée).
Un justificatif de domicile récent attestant de l'adresse de domiciliation de l'entreprise ou un contrat de domiciliation commerciale.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.
Pour les seules professions artisanales ou réglementées : l'attestation de diplôme ou le justificatif d'expérience professionnelle correspondant.
Le cas échéant, des justificatifs complémentaires demandés en fonction de la situation personnelle ou professionnelle du déclarant.
Validation du dossier et attribution automatique du SIRET par l'INSEE
Dès que votre demande est validée sur le Guichet Unique :
Circulation automatique des données : le Guichet Unique adresse l'ensemble de votre dossier aux organismes compétents : l'INSEE, le greffe (RCS pour les commerçants), la chambre de métiers (RNE pour les artisans) et l'URSSAF Auto-Entrepreneur.
Création des identifiants d'entreprise par l'INSEE :
Votre numéro SIREN (9 chiffres identifiant l'entreprise).
Votre numéro SIRET (14 chiffres désignant l'établissement géographique d'activité).
Votre code d'activité principale APE / NAF.
Attestation légale : l'avis de situation au répertoire Sirene est transmis par e-mail et confirme l'existence juridique de votre entreprise.
Rattachement URSSAF : l'URSSAF Auto-Entrepreneur finalise l'affiliation sociale de l'entreprise et active l'accès aux téléservices déclaratifs sur son espace en ligne.