La loi de digitalisation en lien avec la facturation électronique est une réforme imposant à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques.
Ces factures doivent parvenir et être reçues par une Plateforme Agréée.
Cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA, lutter contre la fraude et simplifier les obligations déclaratives.
Un des objectifs majeurs est de faciliter les obligations en matière de TVA en proposant un service : le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA (même si elles en sont exonérées) et établies en France sont concernées, qu’elles soient :
Micro-entreprises
PME (Petite ou moyenne entreprise)
ETI (Entreprise de taille intermédiaire)
SCI
Grandes entreprises
Quand est-ce que la réforme entre en vigueur ? 📆
Type d'obligation | Grandes entreprises & ETI | PME & Micro-entreprises |
Réception des factures électroniques | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2026 |
Émission des factures électroniques | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2027 |
Qu'est-ce qui change si vous êtes concerné par cette réforme ?
Vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques via une Plateforme Agréée, envoyer vos factures dans les formats autorisés, et transmettre certaines données à l'administration fiscale, aussi appelé le e-reporting.
Les factures ne sont plus envoyées directement de l'acheteur au vendeur, elles passent obligatoirement par les Plateformes Agréées.
Dans le cadre de la réforme, trois formats de factures électroniques seront autorisés : UBL, CII et Factur-X.
Comment transmettre vos données de transactions (E-reporting) à l'administration fiscale ?
Dans la majorité des cas, c'est l'entreprise réalisant l'opération qui devra transmettre les données de transactions liées au e-reporting.
Elle enverra un fichier contenant les informations nécessaires à sa plateforme de dématérialisation partenaire (Plateforme Agréée) laquelle assurera ensuite la transmission à l'administration fiscale.
💡 À la différence de la facturation électronique, les données de transactions ne sont pas transmises chaque jour, ni en continu, mais au rythme qui sera imposé par l'administration fiscale en fonction du régime de TVA applicable à l'entreprise.
Quelles entreprises doivent faire particulièrement attention ?
Micro-entrepreneurs : Même s'il s'agit de manière générale de régimes simplifiés, ils doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques dès septembre 2026.
Prestataires de services ou commerçants B2B : Toutes les transactions entre professionnels devront être encadrées via les plateformes agréées.
⚠️ Des sanctions peuvent s'appliquer en cas de non-conformité :
En cas de non‑conformité à l’obligation d’émettre, de réceptionner ou de transmettre les données requises dans les délais, des sanctions administratives peuvent être appliquées par la Direction Générale des Finances Publiques. Le non-respect pourrait aussi perturber votre chaîne de facturation (factures non acceptées, retards de paiement, etc.).
Qu'en est-il des associations ?
Le cas des associations est particulier. Leur inclusion ou non dans la réforme dépend du poids réel de leurs activités lucratives dans leur budget.
Trois situations existent :
❌ Associations à but non lucratif sans activité lucrative
Elles ne sont pas assujetties à la TVA et ne sont pas concernées par la réforme.
❌ Associations à but non lucratif dont les activités lucratives restent marginales
Si les activités lucratives représentent une part marginale du budget de l’association et restent inférieures à 80 011 €* de recettes annuelles, alors l’association est considérée comme non assujettie à la TVA.
Dans ce cas, elle n’est pas concernée par la réforme de la facturation électronique.
✅ Associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative à titre principal
Si les recettes lucratives dépassent 80 011 €* ou prennent une place prépondérante dans l’activité globale, l’association est traitée comme une structure exerçant une activité économique soumise à TVA.
Elle est alors concernée par la réforme de la facturation électronique.
*Pour l’année 2025.
Concrètement :
Obligation de recevoir les factures électroniques au 1er septembre 2026
À partir de cette date, l’association devra recevoir toutes ses factures au format électronique.Obligation d’émettre des factures électroniques et d’envoyer les données de transaction (e-reporting)
L’obligation d’émission n’arrive pas en même temps pour tous. Elle dépend de la taille de l’association au sens de la réglementation fiscale :
• Associations assimilées à GE ou ETI
→ Obligation d’émettre dès le 1er septembre 2026.
• Associations assimilées à petites ou moyennes entreprises
→ Obligation d’émettre au plus tard le 1er septembre 2027.
En résumé
Situation de l’association | Assujettie à la TVA | Concernée par la réforme ? | Obligations |
Activités non lucratives | Non | Non | Aucune |
Activités lucratives marginales (< 80 011 €) | Non | Non | Aucune |
Activité lucrative principale (> 80 011 €) | Oui (sur la part lucrative) | Oui | Recevoir : 01/09/2026 |
Qu’en est-il des SCI (Sociétés civiles Immobilières) ?
Les SCI sont un cas particulier. Leur situation dépend de leur activité immobilière et de leur statut au regard de la TVA.
❌ SCI mettant un bien gratuitement à disposition des associés
(ex : logement familial, détention patrimoniale)
Ces SCI n’exercent pas d’activité économique.
Elles ne sont pas assujetties à la TVA et ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.
Aucune obligation d’émission ni de réception.
✅ SCI mettant un bien gratuitement à disposition des associés
(ex : location nue ou meublée à usage d’habitation)
Même si les loyers sont exonérés de TVA, la SCI reste juridiquement une entité assujettie.
Dans ce cas :
elle n’a pas d’obligation d’émettre de factures électroniques
mais elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques (comptable, assurances, travaux, etc.) à partir du 1er septembre 2026 via une plateforme agréée.
✅ SCI mettant un bien gratuitement à disposition des associés
(ex : locations avec prestations para-hôtelières, locaux professionnels aménagés, parkings non accessoires)
Ces SCI sont pleinement concernées par la réforme.
Elles devront :
recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026,
émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 (GE/ETI) ou du 1er septembre 2027 (PME/TPE),
transmettre les données de transaction (e-reporting) lorsque leurs clients ne sont pas assujettis ou sont à l’étranger.
En résumé
Sauf si la SCI met un bien gratuitement à disposition de ses associés, elle devra au minimum être capable de recevoir des factures électroniques à partir de 2026.
L’obligation d’émettre dépend ensuite de son assujettissement réel à la TVA.
💡Pour aller plus loin, consultez la fiche dédiée aux SCI : La fiche SCI www.impots.gouv.fr
Qu'en est-il des professions libérales de Santé ?
✅ Les professionnels exerçant des actes exonérés de TVA
Ils ne sont pas concernés par la partie "émission" des factures électroniques & e-reporting. En revanche ils sont bien concernés par la réforme pour la réception de leurs factures soumises à TVA (ex: facture d'électricité)
L'exonération de TVA des actes médicaux est régit par l'article 261 du Code Général des Impôts
✅ Les professionnels exerçant une activité assujettie à la TVA
Dans le cas des professions libérales de santé, il peut être fréquent de réaliser des formations, des interventions en entreprise, du coaching et/ou de la médecine esthétique sans finalité thérapeutique. Ces activités sont assujetties à la TVA et les PLS les effectuant devront s'équiper d'une Plateforme Agréée pour émettre des factures.