La loi de digitalisation en lien avec la facturation électronique est une réforme imposant à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques.
Ces factures doivent parvenir et être reçues par une Plateforme Agréée.
Cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA, lutter contre la fraude et simplifier les obligations déclaratives.
Un des objectifs majeurs est de faciliter les obligations en matière de TVA en proposant un service : le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA (même si elles en sont exonérées) et établies en France sont concernées, qu’elles soient :
Micro-entreprises
PME (Petite ou moyenne entreprise)
ETI (Entreprise de taille intermédiaire)
Grandes entreprises
Quand est-ce que la réforme entre en vigueur ? 📆
Type d'obligation | Grandes entreprises & ETI | PME & Micro-entreprises |
Réception des factures électroniques | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2026 |
Émission des factures électroniques | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2027 |
Qu'est-ce qui change si vous êtes concerné par cette réforme ?
Vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques via une Plateforme Agréée, envoyer vos factures dans les formats autorisés, et transmettre certaines données à l'administration fiscale, aussi appelé le e-reporting.
Les factures ne sont plus envoyées directement de l'acheteur au vendeur, elles passent obligatoirement par les Plateformes Agréées.
Dans le cadre de la réforme, trois formats de factures électroniques seront autorisés : UBL, CII et Factur-X.
Comment transmettre vos données de transactions (E-reporting) à l'administration fiscale ?
Dans la majorité des cas, c'est l'entreprise réalisant l'opération qui devra transmettre les données de transactions liées au e-reporting.
Elle enverra un fichier contenant les informations nécessaires à sa plateforme de dématérialisation partenaire (Plateforme Agréée) laquelle assurera ensuite la transmission à l'administration fiscale.
💡 À la différence de la facturation électronique, les données de transactions ne sont pas transmises chaque jour, ni en continu, mais au rythme qui sera imposé par l'administration fiscale en fonction du régime de TVA applicable à l'entreprise.
Quelles entreprises doivent faire particulièrement attention ?
Micro-entrepreneurs : Même s'il s'agit de manière générale de régimes simplifiés, ils doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques dès septembre 2026.
Prestataires de services ou commerçants B2B : Toutes les transactions entre professionnels devront être encadrées via les plateformes agréées.
⚠️ Des sanctions peuvent s'appliquer en cas de non-conformité :
En cas de non‑conformité à l’obligation d’émettre, de réceptionner ou de transmettre les données requises dans les délais, des sanctions administratives peuvent être appliquées par la Direction Générale des Finances Publiques. Le non-respect pourrait aussi perturber votre chaîne de facturation (factures non acceptées, retards de paiement, etc.).