1. Comprendre la réforme
En quoi consiste cette réforme ?
Aujourd'hui, une facture EDF vous arrive en PDF par mail, vous la classez ou la ressaisissez à la main. À partir de septembre 2026, elle arrivera automatiquement dans une plateforme officielle, dans un format que votre logiciel peut traiter directement.
Une facture électronique n'est donc pas un PDF amélioré : c'est un document structuré qui circule par un canal officiel et qui se lit aussi bien par un humain que par un ordinateur.
💡 L'idée à retenir À partir de septembre 2026, le PDF par mail et la facture papier disparaissent pour les échanges entre professionnels. Toutes les factures passent par une plateforme officielle agréée par l'État. |
Pourquoi cette réforme ?
Lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 15-20 milliards d'euros par an).
Simplifier les obligations déclaratives : à terme, votre déclaration de TVA sera pré-remplie.
Suivre l'économie en temps réel pour mieux piloter les politiques publiques, y compris agricoles.
Qui est concerné, en quelques chiffres
7 millions d'entreprises françaises concernées tous secteurs confondus.
390 000 exploitations agricoles impactées : la quasi-totalité du secteur.
200 référents DGFiP mobilisés en local pour vous accompagner gratuitement.
2. Les deux dates à retenir
Tout se joue sur deux échéances : une pour RECEVOIR, une pour ÉMETTRE. Comprenez bien la différence, c'est important.
Première date : 1er septembre 2026
Cette date concerne TOUT LE MONDE. Toutes les exploitations agricoles, sans exception, doivent pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique.
Concrètement : EDF, Engie, Orange, votre coopérative pour les intrants, votre concessionnaire de matériel, votre vétérinaire, votre comptable... tous ces fournisseurs vont vous envoyer leurs factures via une plateforme. Si vous n'avez pas choisi votre propre plateforme à cette date, vous ne pourrez tout simplement pas les recevoir.
📍 Cas concret Olivier est céréalier, 35 ans, micro-bénéfice agricole. Il n'émet pas de factures (sa coopérative s'en charge). Mais il reçoit régulièrement des factures : carburant TotalEnergies, semences chez sa coopérative, internet Orange. Au 1er septembre 2026, toutes ces factures arriveront automatiquement dans sa plateforme. S'il n'en a pas choisi, ses fournisseurs ne pourront pas le facturer. Donc Olivier doit choisir une plateforme avant juin 2026. |
Deuxième date : 1er septembre 2027
Cette date concerne la grande majorité des exploitations (PME et TPE). Elles devront pouvoir émettre leurs factures au format électronique.
Concrètement : si vous vendez à des entreprises (négociants, IAA, restaurateurs, magasins), vous devrez émettre vos factures via votre plateforme. Le PDF par mail ou le papier ne seront plus acceptés.
📍 Cas concret Nathalie est viticultrice indépendante. Elle vend à 15 cavistes et restaurateurs partout en France. Aujourd'hui, elle leur envoie ses factures en PDF par mail. À partir du 1er septembre 2027, elle devra les émettre via sa plateforme officielle, dans un format structuré. Ses clients les recevront automatiquement dans leur propre plateforme. Plus besoin de relancer pour savoir si la facture est bien arrivée : la plateforme indique en temps réel le statut (reçue, validée, refusée, payée). |
Et les grandes exploitations ?
Si vous êtes une ETI (entreprise de taille intermédiaire) ou une grande entreprise (plus de 250 salariés ou CA supérieur à 50 M€), vous êtes en première vague. Vous devez à la fois recevoir ET émettre vos factures électroniques dès septembre 2026. C'est le cas de la plupart des grandes coopératives agricoles.
⏱️ Quand vous équiper concrètement Le plus tôt possible. N'attendez pas l'été 2026 : la date du 1er septembre tombe en pleine campagne céréalière, et les prestataires seront saturés. Le bon timing : mars-mai 2026 pour s'équiper, et utiliser les mois calmes de l'hiver pour se familiariser. |
3. Êtes-vous concerné ?
Quel que soit votre régime de TVA, quelle que soit la taille de votre exploitation, quelle que soit votre forme juridique : si vous êtes assujetti à la TVA d'une manière ou d'une autre, vous êtes concerné.
Tous les régimes sont concernés
Votre régime | Êtes-vous concerné ? | À quel niveau |
Régime réel normal | Oui, à 100 % | Réception, émission et e-reporting |
Régime simplifié agricole (RSA) | Oui, à 100 % | Réception, émission et e-reporting |
Remboursement forfaitaire (RFA) | Oui, partiellement | Réception obligatoire (forfait inchangé) |
Franchise en base de TVA | Oui, partiellement | Réception + e-reporting B2C |
Toutes les formes juridiques sont concernées
Exploitation individuelle, y compris auto-entrepreneur agricole.
GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun).
EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée).
SCEA, SCA et autres formes sociétaires.
CUMA (Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole).
Coopératives agricoles et leurs unions.
Entreprises de travaux agricoles (ETA).
Et ce qui n'est PAS concerné
Certaines opérations sont hors champ. Vous ne devez rien faire de spécial pour elles.
Les aides PAC, ICHN, MAE et toutes les indemnités publiques.
Les parts sociales rémunérées par votre coopérative.
L'entraide agricole rémunérée entre exploitants (articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code rural).
La pêche en haute mer et la vente des produits de pêche frais.
Certaines ventes directes de produits agricoles non transformés, si vous n'avez pas opté pour la TVA (article 261.2 du Code Général des Impôts).
📌 À retenir La règle n'est pas "plus on est gros, plus on est concerné". La règle, c'est : "si je suis assujetti à la TVA, je suis dans le champ". Un GAEC à trois associés en franchise est concerné. Une exploitation individuelle au RFA aussi. Une coopérative de 5 000 adhérents idem. |
4. Les 5 particularités du monde agricole
Le monde agricole n'est pas comme les autres secteurs. Voici les 5 spécificités à connaître pour comprendre comment la réforme s'applique chez vous.
Particularité 1 — L'autofacturation
Le principe vous est familier : c'est votre coopérative ou votre négociant qui édite la facture à votre place. Vous recevez un décompte au lieu d'émettre une facture. Cette pratique est très répandue dans le monde agricole : céréales, lait, viande, Champagne... la majorité des flux passent par ce mécanisme.
🌾 La bonne nouvelle L'autofacturation ne disparaît pas. Votre coopérative continuera à éditer vos décomptes avec sa propre numérotation. Le mécanisme ne change pas. |
Ce qui change, c'est juste le canal. À partir de septembre 2026, les décomptes ne vous arriveront plus en papier ou en PDF, mais via une plateforme officielle.
Point important : c'est VOUS qui devez choisir votre plateforme. La coopérative ne peut pas le faire à votre place. Chaque exploitant inscrit sa propre plateforme dans l'annuaire de l'État sous son SIRET.
📍 Cas concret Marc est vine-grower en Champagne. Il livre sa récolte à la coopérative locale qui édite chaque année son décompte de campagne. Aujourd'hui, il reçoit ce décompte papier en janvier. À partir de janvier 2027, ce décompte arrivera dans sa plateforme officielle. Pour ça, il aura dû choisir sa plateforme avant l'été 2026. |
⚠️ Point d'attention important Le calendrier qui s'applique à l'autofacturation, c'est celui du PRODUCTEUR, pas celui de l'acheteur. Si vous êtes en TPE/PME, votre coopérative peut continuer en autofacturation classique jusqu'en septembre 2027, sauf si vous acceptez qu'elle anticipe. |
Particularité 2 — Le remboursement forfaitaire agricole (RFA)
Le RFA, c'est ce régime spécifique à l'agriculture. Vous n'êtes pas redevable de la TVA, mais l'acheteur vous verse un forfait de 4,43 % ou 5,59 % sur vos ventes via une attestation.
Vous êtes concerné par la réforme, mais à un niveau limité. Vous n'avez pas à émettre de factures avec TVA (vous ne le faites pas aujourd'hui). Le forfait continuera à vous être versé via les décomptes de l'acheteur. Ça ne change pas.
Ce qui change : vous devez choisir une plateforme pour recevoir les attestations et factures de la coopérative, ainsi que les factures de vos fournisseurs (intrants, énergie, matériel).
Particularité 3 — Les ventes directes aux particuliers
Marchés, vente à la ferme, AMAP, drive fermier, magasin de producteurs : tout ça, c'est de la vente B2C ("business to consumer", c'est-à-dire à des particuliers).
✋ Bonne nouvelle Vous n'avez PAS à émettre de facture électronique pour vos ventes aux particuliers. Le particulier n'attend pas une facture, et la réforme ne vous demande pas d'en produire. |
En revanche, vous devrez transmettre régulièrement à l'administration le total de votre chiffre d'affaires, par jour et par taux de TVA. C'est ce qu'on appelle le e-reporting B2C (détaillé au chapitre 7).
Si vous avez un logiciel de caisse certifié NF525 ou LNE, c'est lui qui produira le "Ticket Z" (la clôture quotidienne), et votre plateforme le transmettra automatiquement à l'administration.
Particularité 4 — Les activités exonérées
Certaines activités agricoles sont exonérées de TVA et donc complètement hors champ de la réforme. Vous n'avez rien à faire pour ces activités.
L'entraide agricole rémunérée entre exploitants (articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code rural et de la pêche maritime).
La pêche en haute mer et la vente des produits frais ou conservés par procédé frigorifique.
Certaines ventes directes de produits agricoles non transformés, sauf si vous avez opté pour la TVA.
🔀 Cas des activités mixtes Si vous avez à la fois des activités exonérées et des activités soumises à la TVA, seules ces dernières entrent dans le champ. Votre plateforme doit savoir distinguer les deux flux. Exemple : un éleveur qui fait de l'entraide rémunérée + de la vente de viande à la ferme aura l'entraide hors champ et la vente directe en e-reporting B2C. |
Particularité 5 — La saisonnalité
L'agriculture, ce n'est pas un commerce qui facture régulièrement chaque mois. C'est une activité saisonnière, avec des pics de facturation très concentrés.
Un céréalier émet l'essentiel de ses factures en juillet-août (moisson) et octobre-novembre (ventes différées).
Un viticulteur facture surtout entre septembre et décembre (vendanges et commercialisation).
Un éleveur a des flux plus réguliers, mais avec des pics liés aux mises bas et aux ventes saisonnières.
Conséquences pratiques :
Le timing de votre équipement est crucial. La date du 1er septembre 2026 tombe en pleine campagne céréalière. Attendre août pour s'équiper, c'est risquer de devoir gérer simultanément la transition numérique ET le pic de facturation, avec des prestataires saturés.
Le choix de la plateforme doit en tenir compte. Capacité à absorber des volumes ponctuels importants, tarification adaptée à un usage irrégulier (un abonnement fixe pèse lourd pendant les mois creux).
5. Votre filière, votre situation
Chaque filière a ses spécificités. Tour d'horizon des cinq grands cas.
5.1 Céréales et oléoprotéagineux
Si vous êtes céréalier, votre situation est probablement celle-ci : vous livrez à une ou plusieurs coopératives (ou négociants), qui éditent vos décomptes en autofacturation. Vous percevez des acomptes pendant la campagne, puis un solde avec régularisation finale (bonifications qualité selon le taux de protéines, le poids spécifique, etc.).
Ce qui change pour vous
Réception électronique des décomptes coopérative dès septembre 2026.
Si vous êtes TPE/PME (la majorité des céréaliers), vous n'avez RIEN à émettre. C'est la coop qui s'occupe de tout via l'autofacturation.
Calendrier d'émission, s'il y a lieu, en 2027.
Votre plateforme doit savoir gérer les acomptes successifs et les régularisations.
5.2 Élevage (lait, viande, œufs)
Vous avez quasiment tous des factures d'aliments-bétail mensuelles importantes, un numéro EDE (Établissement Départemental de l'Élevage) à faire figurer sur vos documents, et souvent des paiements laitiers réguliers via la laiterie (autofacturation).
Ce qui change pour vous
Réception électronique des factures d'aliments-bétail dès septembre 2026. C'est souvent le plus gros poste de dépenses : autant gagner du temps dessus.
Paiements laitiers en autofacturation : transition au format électronique selon votre calendrier (pas celui de la laiterie).
Si vous faites de la vente directe (œufs, fromage, caissette de viande), c'est du e-reporting B2C.
Votre plateforme doit pouvoir intégrer votre numéro EDE comme mention obligatoire.
5.3 Viticulture
Cycle annuel concentré : vendanges en septembre-octobre, vinification jusqu'en février, commercialisation toute l'année avec un pic en décembre. Mix de canaux fréquent : ventes B2B (cavistes, négoce, restaurateurs) et B2C (cellier, salons, vente directe). Multi-taux TVA selon le canal.
Si vous êtes en coopérative (notamment Champagne)
Vous recevez vos décomptes en autofacturation. Réception électronique à partir de septembre 2026.
Beaucoup de vine-growers sont au RFA, donc à un niveau d'obligation limité.
Forte concentration des flux sur le 4e trimestre.
Si vous êtes indépendant
Émission B2B (cavistes, négoce) à partir de septembre 2027.
E-reporting B2C pour les ventes au cellier et en salons.
Si vous exportez (UE ou pays tiers), e-reporting international.
Votre plateforme doit gérer les multiples taux de TVA et les ventes export.
5.4 Fruits, légumes et maraîchage
Modèle souvent très mixte : un peu de coopérative, beaucoup de vente directe (marchés, AMAP, magasin à la ferme, drive fermier), parfois quelques restaurants ou magasins de proximité en direct. Saisonnalité forte mais étalée. Volumes B2C très importants.
Ce qui change pour vous
Le e-reporting B2C est central pour vous. Il vous faut un outil capable de remonter le chiffre d'affaires quotidien par taux de TVA.
Intégration avec un logiciel de caisse certifié (NF525 ou LNE) recommandée.
Si vous vendez sur une marketplace (La Ruche qui dit Oui, Pourdebon), cas spécifique : à clarifier avec chaque plateforme.
Pour la vente aux restaurants ou magasins (B2B), émission de factures électroniques à partir de 2027.
5.5 Coopératives agricoles et négoces
Si vous êtes une coopérative ou un négoce, vous êtes des deux côtés du jeu : vous achetez aux producteurs (en autofacturation pour leur compte) et vous vendez aux IAA, GMS, distributeurs. Volumes considérables (plusieurs dizaines de milliers de factures/mois), souvent organisation multi-sites.
Vos obligations
Pour vos ventes propres : émission B2B en e-invoicing selon votre taille (2026 si ETI/GE, 2027 si PME).
Pour l'autofacturation de vos adhérents : alignement sur le calendrier de chacun. Donc gestion simultanée 2026 (rares adhérents ETI) et 2027 (majorité TPE/PME).
ERP métier robuste, couplé à une plateforme agréée capable de traiter le cas autofacturation.
Coordination avec les éditeurs de la filière (Kerhis avec Cecurity, Isagri avec Isafact, etc.).
6. Vos étapes selon votre profil
Quatre profils types, quatre feuilles de route concrètes. Trouvez le vôtre.
Profil 1 — Vous livrez à une coopérative ou un négoce
Vous êtes céréalier, éleveur, vine-grower. Vous percevez votre rémunération par décompte (autofacturation). Le profil le plus fréquent en agriculture.
Vos 4 étapes
1. Demander à votre coopérative quelle plateforme elle utilise (idéalement, choisir une plateforme compatible avec la sienne pour fluidifier les échanges).
2. Choisir votre propre plateforme avant juin 2026.
3. L'inscrire dans l'annuaire de l'État sous votre numéro de SIRET.
4. Recevoir vos premiers décomptes électroniques dès septembre 2026 (réception fournisseurs + décomptes coop).
Profil 2 — Vous vendez à des entreprises (B2B direct)
Vous vendez à des négoces, à l'industrie agroalimentaire, à des magasins, à des restaurateurs. Vous émettez vous-même vos factures. Au régime réel (simplifié ou normal).
Vos 4 étapes
1. Choisir une plateforme avant juin 2026, en privilégiant celles qui s'intègrent à votre logiciel de comptabilité actuel.
2. Mettre à jour votre logiciel de facturation (Factur-X est le format recommandé pour les TPE/PME).
3. Tester pendant l'hiver 2026-2027 sur quelques factures.
4. Émettre toutes vos factures en électronique à partir de septembre 2027.
Profil 3 — Vous faites de la vente directe (B2C)
Maraîcher, producteur de fromage, viticulteur indépendant qui vend sur les marchés, à la ferme, en AMAP ou via drive fermier. Souvent au régime réel ou en franchise.
Vos 4 étapes
1. Choisir une plateforme avant juin 2026, en privilégiant une PA qui gère nativement le e-reporting B2C.
2. Vérifier que votre logiciel de caisse est certifié NF525 ou LNE. Si non, le mettre à jour.
3. Recevoir vos factures fournisseurs en électronique dès septembre 2026.
4. Transmettre votre e-reporting B2C dès septembre 2027.
Profil 4 — Vous combinez plusieurs canaux
Très répandu : céréalier qui livre à sa coop ET vend à la ferme, viticulteur en cave coopérative ET vente au cellier, éleveur qui livre à la laiterie ET fait de la vente directe. Profil le plus complexe — mais aussi le plus à gagner d'une bonne plateforme.
Vos 4 étapes
1. Lister tous vos canaux de vente et leur volume respectif (combien vers la coop, combien en B2B direct, combien en B2C).
2. Choisir une plateforme capable de gérer simultanément les trois flux : réception coopérative, émission B2B directe, e-reporting B2C.
3. Avancer canal par canal pour éviter de tout casser d'un coup.
4. Tout doit être opérationnel pour septembre 2027 au plus tard.
7. Le e-reporting expliqué simplement
Le e-reporting est un terme technique qui peut intimider. Le mécanisme est en réalité simple : on l'aborde étape par étape.
La différence entre e-invoicing et e-reporting
Deux dispositifs, deux usages différents.
📤 E-invoicing C'est la FACTURE ÉLECTRONIQUE elle-même. Vous l'émettez et votre client la reçoit, via une plateforme officielle. Ça concerne uniquement vos ventes à des entreprises en France (B2B). |
📊 E-reporting C'est juste la TRANSMISSION DE DONNÉES à l'administration. Vous transmettez des informations sur vos opérations, mais vous n'émettez pas de facture pour autant. Ça concerne tout ce qui n'est pas couvert par l'e-invoicing : ventes aux particuliers, ventes à l'étranger, paiements. |
Les trois types de e-reporting
Le e-reporting B2C (vente aux particuliers)
Pour vos ventes aux particuliers (marchés, AMAP, drive fermier...), vous ne devez pas émettre de facture. Mais vous devez transmettre régulièrement le total de votre chiffre d'affaires, par jour et par taux de TVA.
📍 Cas concret Jean est producteur de légumes. Le samedi, il vend pour 850 € sur le marché à 5,5 % de TVA (légumes frais). Le dimanche, il vend pour 420 €. À la fin de la période (selon son régime de TVA), sa plateforme transmet ces données à l'administration. |
Le e-reporting international (vente à l'étranger)
Pour vos ventes à des entreprises hors de France (UE ou pays tiers), pas de facture électronique. Mais vous transmettez les données de la transaction à l'administration.
📍 Cas concret Un céréalier vend une partie de sa production à un négociant en grains basé en Algérie. C'est une exportation B2B, exonérée de TVA. Pas de facture électronique à émettre (c'est un client étranger), mais il transmet les données de transaction via sa plateforme. |
Le e-reporting de paiement
Celui-ci concerne uniquement les exploitations à la TVA sur les encaissements (option spécifique). Si vous êtes au régime par défaut (TVA sur les débits), vous n'avez RIEN à faire de ce côté.
✅ Bonne nouvelle si vous êtes à la TVA sur les débits Pas de e-reporting de paiement pour vous ! Seules les données de transaction sont à transmettre. C'est une réelle simplification. |
À quelle fréquence dois-je faire du e-reporting ?
Ça dépend de votre régime de TVA. Voici le détail.
Votre régime | Fréquence | Délai de dépôt |
Réel normal mensuel | Par décade (3x/mois) | 10 jours après fin de période |
Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
Régime simplifié TVA | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Franchise en base | Bimestrielle (tous les 2 mois) | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
RSA (CA12A annuelle) | Selon paramétrage PA | À vérifier avec votre plateforme |
ℹ️ Bonne pratique Le e-reporting se fait automatiquement via votre plateforme, sans intervention manuelle. Vous n'avez rien à "saisir" ou "déclarer" en plus : la plateforme transmet automatiquement les données à l'administration aux échéances prévues. |
8. Choisir la bonne plateforme
Une décision structurante pour les années à venir. Voici les 6 critères à regarder, dans l'ordre.
Critère 1 — La plateforme est-elle officiellement agréée ?
Première chose à vérifier : la plateforme est-elle bien sur la liste officielle de la DGFiP (impots.gouv.fr) ? À ce jour, 146 plateformes sont agréées. Si elle ne l'est pas, elle doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée. Sans ce raccordement, vos factures ne seront pas conformes.
Critère 2 — Est-elle adaptée à l'agriculture ?
Toutes les plateformes ne gèrent pas les spécificités agricoles. Vérifiez qu'elle sait gérer :
L'autofacturation (réception et émission de décomptes "pour le compte de").
Les régimes RFA et RSA (avec déclaration CA12A annuelle, acomptes trimestriels).
Le e-reporting B2C automatique.
Les ventes export et intracommunautaires.
Les multi-taux TVA (5,5 % alimentaire, 10 % certains produits, 20 % standard).
Les mentions spécifiques agricoles (numéro EDE pour l'élevage, références MSA).
L'intégration avec votre logiciel actuel (Isagri, Smag, MyKinexo, etc.).
Critère 3 — Est-elle facile à utiliser ?
Tous les exploitants n'ont pas le même niveau de confort avec les outils numériques, et ce n'est pas un problème — c'est une réalité. Demandez une démonstration. Regardez si l'interface vous parle. Vérifiez qu'il y a une application mobile fonctionnelle (pour saisir une facture depuis le tracteur ou un marché).
Critère 4 — Le support, il existe vraiment ?
La transition soulève forcément des questions techniques. Vérifiez :
Le support est-il disponible par téléphone (pas uniquement par mail) ?
Y a-t-il un référent dédié pour les questions agricoles ?
Quel est le délai de réponse moyen ?
Peuvent-ils intervenir rapidement en pleine campagne céréalière ou de vendanges ?
Critère 5 — Est-elle compatible avec vos outils actuels ?
Si vous utilisez déjà un logiciel de comptabilité (CERFRANCE MyKinexo, Cogedis, ICOOPA...), un outil de gestion agricole (Isagri Isafact, Smag, Mes P@rcelles), un logiciel de caisse ou une application bancaire, vérifiez les intégrations natives. Une bonne intégration vous évite les doubles saisies et les erreurs.
Critère 6 — Ça coûte combien ?
Au-delà du tarif affiché, regardez :
Le coût d'installation et de paramétrage initial.
Les frais éventuels de connexion si la plateforme n'est pas agréée elle-même.
Les frais de formation.
Le surcoût au-delà d'un certain nombre de factures.
La tarification adaptée à votre saisonnalité (un abonnement fixe pèse pendant les mois creux).
💡 À retenir Une plateforme officiellement agréée, c'est l'idéal : tout est intégré, vous n'avez qu'un seul interlocuteur, pas de risque de mauvaise interconnexion. C'est généralement plus simple qu'une solution "compatible" raccordée à une plateforme tierce. |
9. FAQ : 30 questions, 30 réponses
Toutes les questions que les agriculteurs nous posent, regroupées par thème.
Suis-je concerné ?
Question 1. Je suis une très petite exploitation, suis-je vraiment concerné ?
Si. Même la plus petite exploitation est concernée pour la réception de ses factures dès septembre 2026. Pas d'exception liée à la taille.
Question 2. Je suis au remboursement forfaitaire (RFA). Quelles sont mes obligations ?
Vous êtes concerné, mais à un niveau limité. Vous n'avez pas à émettre de factures avec TVA (vous ne le faites pas non plus aujourd'hui). Le forfait continue de vous être versé via les décomptes de la coopérative ou de votre acheteur. En revanche, vous devez choisir une plateforme pour recevoir vos factures fournisseurs et les attestations.
Question 3. Je suis en franchise de TVA. Suis-je concerné ?
Vous êtes concerné. La franchise vous dispense de facturer la TVA, mais pas des obligations de la réforme. Réception des factures fournisseurs obligatoire dès 2026, et si vous vendez à des particuliers, e-reporting B2C dès 2027.
Question 4. Je vends uniquement aux particuliers sur les marchés. Concerné ?
Oui, mais pas pour émettre des factures. Vous devez quand même recevoir vos factures fournisseurs en électronique en 2026, et transmettre votre chiffre d'affaires aux particuliers (e-reporting B2C) en 2027.
Question 5. Mon activité est 100 % exonérée de TVA (entraide, pêche, ventes non transformées). Concerné ?
Non, hors champ complet. Tant que vous n'avez pas opté pour la TVA, vous ne devez rien faire. En revanche, si une partie de votre activité est soumise à TVA, cette partie entre dans le champ standard.
Le calendrier
Question 6. Quelles sont les vraies dates à retenir ?
Deux dates seulement : 1er septembre 2026 (réception obligatoire pour TOUS, émission obligatoire pour les ETI/GE) et 1er septembre 2027 (émission obligatoire pour PME et TPE).
Question 7. Quand dois-je m'équiper concrètement ?
Idéalement au printemps 2026, pour disposer du temps nécessaire pour tester pendant les mois calmes. Attendre l'été 2026 expose à devoir gérer la transition en pleine campagne céréalière ou de vendanges, avec des prestataires saturés. Cette option est à éviter.
Question 8. Et si je ne suis pas prêt au 1er septembre 2026 ?
La DGFiP a annoncé une période de tolérance : pas de sanctions immédiates, droit à l'erreur, clause de bonne foi de 30 jours. Mais attention : si vos fournisseurs sont prêts et vous non, vous ne pourrez tout simplement pas recevoir leurs factures. Et donc pas récupérer la TVA dessus.
Question 9. Cette réforme va-t-elle vraiment se faire ? J'ai entendu qu'elle avait été reportée plusieurs fois.
Oui, elle se fera. La date initiale était juillet 2024, repoussée à septembre 2026 pour donner du temps à tous. La loi est désormais ferme. Une phase pilote est déjà en cours depuis février 2026 avec plus de 600 000 entités enregistrées.
Question 10. Y aura-t-il des sanctions immédiates ?
Non, pas en septembre 2026. La DGFiP a annoncé une posture de bienveillance. Le e-reporting ne sera pas sanctionné avant 2029. Pour les sanctions finales : 50 € par facture manquante, 500 € par e-reporting manquant, plafonnées à 15 000 €/an.
L'autofacturation
Question 11. L'autofacturation va-t-elle disparaître ?
Non. Elle reste autorisée et continuera. Votre coopérative ou votre négociant continuera d'éditer vos décomptes avec sa propre numérotation. Le mécanisme ne change pas. Ce qui change, c'est juste le canal : ça passera désormais par une plateforme officielle.
Question 12. C'est ma coopérative qui choisit ma plateforme ?
Non. Chaque exploitant choisit individuellement sa propre plateforme et l'inscrit dans l'annuaire de l'État sous son SIRET. C'est ce référencement qui permet à la plateforme de la coopérative de savoir où envoyer le décompte. La coopérative ne peut pas choisir à votre place.
Question 13. Quel calendrier s'applique à l'autofacturation : celui de ma coopérative ou le mien ?
Le vôtre. Une coopérative ETI qui autofacture des producteurs TPE/PME peut continuer au format actuel jusqu'en septembre 2027. À l'inverse, une coopérative PME qui autofacture un producteur ETI devra basculer dès septembre 2026.
Question 14. Ma coopérative peut anticiper le passage à l'e-invoicing ?
Oui, avec votre accord. Si vous êtes prêt, votre coopérative peut anticiper le passage à l'e-invoicing avant la date obligatoire. Ça permet de tester en conditions réelles. Mais ça ne peut pas vous être imposé.
Les ventes B2C
Question 15. Dois-je émettre une facture pour mes ventes sur les marchés ?
Non. Les ventes aux particuliers ne génèrent pas de facture électronique. En revanche, vous devrez transmettre régulièrement à l'administration le chiffre d'affaires réalisé par jour et par taux de TVA (c'est le e-reporting B2C).
Question 16. Et mes ventes en AMAP, drive fermier ou magasin à la ferme ?
Ça dépend du statut juridique de votre client. Pour des particuliers : e-reporting B2C. Pour une AMAP constituée en association (assujettie ou non) : à vérifier au cas par cas. Pour un magasin de producteurs en société : c'est de la facturation électronique B2B classique.
Question 17. Mes ventes sur une marketplace (La Ruche qui dit Oui, Pourdebon) ?
Cas spécifique. La marketplace peut jouer le rôle d'opérateur de facturation ou de simple intermédiaire selon ses conditions générales. À clarifier avec chaque plateforme avant 2026.
Question 18. Comment je transmets le e-reporting B2C ?
Votre plateforme s'en charge automatiquement. Si vous avez un logiciel de caisse (avec ticket Z quotidien), c'est lui qui produit les données. Si vous travaillez sans caisse, vous saisirez le total directement dans votre plateforme.
Les fournisseurs et achats
Question 19. Mes factures EDF, Engie, Orange vont changer ?
Oui. Dès septembre 2026, vos factures d'énergie, télécoms, carburant, leasing et tous fournisseurs professionnels arriveront en électronique via votre plateforme. Plus de PDF par mail, plus de papier.
Question 20. Et mes achats d'intrants chez la coopérative ?
Pareil. Votre coopérative-fournisseur d'intrants vous enverra ses factures via plateforme dès septembre 2026.
Question 21. Comment vais-je voir si une facture m'a été envoyée ?
Votre plateforme vous notifiera la réception (par mail, notification mobile, etc.). Vous y verrez le statut en temps réel : réceptionnée, validée, refusée, payée.
Le e-reporting
Question 22. Qu'est-ce que le e-reporting exactement ?
C'est juste la transmission de données à l'administration fiscale pour les opérations qui ne sont pas couvertes par la facture électronique : ventes à des particuliers (B2C), ventes à l'étranger, et données de paiement le cas échéant. Vous n'émettez pas de facture, vous transmettez juste des informations.
Question 23. À quelle fréquence dois-je faire ça ?
Ça dépend de votre régime de TVA. Réel normal mensuel : par décade (3 fois par mois). Réel normal trimestriel : mensuelle. Régime simplifié : mensuelle. Franchise en base : bimestrielle (tous les 2 mois).
Question 24. Le e-reporting de paiement, c'est quoi ?
C'est la transmission des données de règlement (encaissement), en plus des données de transaction. Il ne s'applique QUE si vous avez opté pour la TVA sur les encaissements. Pour le régime par défaut (TVA sur les débits), pas de e-reporting de paiement.
Hors champ
Question 25. Mes aides PAC, ICHN, MAE sont-elles concernées ?
Non. Ces aides publiques sont hors champ TVA, donc hors champ de la réforme. Aucun changement de ce côté.
Question 26. Les parts sociales coopératives ?
Hors champ également. Aucune incidence sur la déclaration de TVA, donc explicitement exclues.
Question 27. L'entraide agricole entre voisins ?
Si elle est rémunérée et exonérée au titre des articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code rural, elle est hors champ. Si vous facturez du travail à façon classique, c'est dans le champ standard.
Choix de la plateforme et coût
Question 28. Comment savoir si une plateforme est officiellement agréée ?
Vérifier qu'elle figure sur la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. À ce jour, 146 plateformes sont immatriculées. La liste évolue, donc à vérifier régulièrement.
Question 29. Mon expert-comptable peut-il s'occuper de tout ?
Oui, si vous lui donnez un mandat de facturation. Beaucoup de cabinets agricoles (CERFRANCE, Cogedis, ICOOPA...) sont eux-mêmes des plateformes agréées ou raccordés à une plateforme, et peuvent vous inscrire dans l'annuaire.
Question 30. Combien cela va-t-il me coûter en moyenne ?
Très variable. Pour les exploitants en franchise ou en RFA, certaines plateformes proposent une offre gratuite. Pour un usage standard TPE/PME, comptez 10 à 30 €/mois en moyenne. Au-delà du tarif, considérez le temps gagné : la plupart des exploitants équipés notent un gain de 30 à 50 % du temps administratif.
10. Lexique des termes essentiels
Les termes techniques de la réforme, expliqués simplement.
Plateforme agréée (PA) | C'est l'outil officiel par lequel transitent vos factures électroniques. Comme un "bureau de poste numérique" agréé par l'État. Vous en choisissez une, vous l'inscrivez avec votre SIRET. |
E-invoicing | Émission et réception de factures électroniques entre professionnels en France. |
E-reporting | Transmission de données à l'administration pour ce qui n'est pas couvert par les factures électroniques : ventes aux particuliers, ventes à l'étranger, paiements. |
B2B | Vente entre professionnels ("business to business"). |
B2C | Vente à un particulier ("business to consumer"). |
Factur-X | Format hybride combinant un PDF lisible et un fichier de données structurées. Le plus simple à utiliser pour les petites structures. |
Annuaire | Registre national géré par la DGFiP qui associe chaque SIRET à sa plateforme choisie. |
Autofacturation | Pratique où l'acheteur (coopérative, négociant) édite la facture pour le compte du producteur. Ultra-courant en agriculture. |
RSA | Régime Simplifié Agricole. Déclaration annuelle (CA12A) avec acomptes trimestriels. Plafonds : 46 000 € HT services, 840 000 € HT ventes. |
RFA | Remboursement Forfaitaire Agricole. Forfait de 4,43 % ou 5,59 % versé via attestation. Vous n'êtes pas redevable de la TVA. |
Franchise en base | Régime pour les très petites structures sous certains seuils, vous exonérant de facturer la TVA. |
Article 261.2 CGI | Article du Code Général des Impôts qui définit les exonérations de TVA (entraide agricole, pêche en haute mer, certaines ventes non transformées). |
EDE | Établissement Départemental de l'Élevage. Numéro obligatoire pour les éleveurs. |
Ticket Z | Clôture quotidienne d'un logiciel de caisse. Source des données pour le e-reporting B2C des exploitants en vente directe. |
DGFiP | Direction Générale des Finances Publiques. L'administration en charge de la réforme. |
TVA sur les débits | TVA due dès l'émission de la facture (régime par défaut). Pas de e-reporting de paiement requis. |
TVA sur les encaissements | TVA due au paiement (sur option). E-reporting de paiement requis. |
SIRET | Numéro à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d'une entreprise. C'est avec ce numéro que vous inscrivez votre plateforme dans l'annuaire. |
