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Message : Aucun établissement et/ou représentant légal n'est éligible à une prescription Kolecto.

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Lors de la prescription d'un de vos clients, vous recevez un message : Aucun établissement et/ou représentant légal n'est éligible à une prescription Kolecto.

Ce message n'est pas lié à un dysfonctionnement. Il indique simplement le fait que votre client n'est pas éligible à une distribution d'une offre Kolecto.

Il peut y avoir plusieurs raisons à ce message. Elles s'avèrent toutes bloquantes lors du parcours PUC.

  • Le blocage peut être lié à l'établissement lui-même.
    Tous les établissements de l'entreprise du client possèdent au moins une des situations particulières bloquantes suivante :

    • La vente de l'établissement peut être bloquée

    • L'établissement est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

    • L'inéligibilité est liée à une obligation Banque De France,

    • L'établissement n'est pas sur les marchés cibles (PRO / AGRI / ENT)

  • Le blocage est lié à l'utilisateur prescrit lui-même.

    • La prescription est bloquée à cause de l'une des situations particulières bloquantes suivantes :

      • L'utilisateur est en interdit bancaire au sein du Crédit Agricole.

      • L'utilisateur est en interdit bancaire au sein d'un autre établissement bancaire.

      • L'utilisateur est en interdit judiciaire.

      • L'utilisateur est en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire.

      • Le compte bancaire associé au compte est en déshérence.

      • L'Echange Automatique d'Informations est manquant dans la prescription.

Quelques exemples en image :


🧾 1. « Liquidation judiciaire »

➡️ Concerne la société elle-même (ex : “SOCIETE CITENI…”).
Cela signifie que :

  • L’entreprise est en procédure de liquidation judiciaire, donc elle n’a plus d’activité économique reconnue.

  • Elle est administrativement radiée ou en cours de radiation au registre du commerce.

  • Par conséquent, elle n’est pas éligible à la souscription Kolecto, car le service est réservé aux structures actives et en activité normale.

⚖️ 2. « Redressement judiciaire »

➡️ Concerne le représentant légal (ex : M. TAIQUE RAWEEDWOJ).
Cela signifie que :

  • La personne (entreprise individuelle ou gérant) est sous procédure de redressement judiciaire.

  • Juridiquement, cela bloque la possibilité de la désigner comme représentant pour un nouveau service bancaire.

  • La Caisse régionale empêche donc la validation de Kolecto pour ce profil tant que la procédure n’est pas levée.

🏛️ 3. « Liquidation judiciaire – personne morale »

➡️ Concerne un représentant moral (autre société), comme une société mère censée représenter la structure.
Cela signifie que :

  • Cette société représentante est elle-même en liquidation judiciaire.

  • Elle ne peut donc pas agir en tant que représentant légal, ce qui bloque la souscription pour la société cliente liée.

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