Pourquoi est-il gratuit et dans quels cas cesse-t-il de l’être ?
💡La gratuité dépend uniquement de la TVA, pas du statut
Ce forfait est gratuit tant que vous êtes exonéré de TVA.
Cela signifie que :
Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
Vous ne collectez pas de TVA
Vous ne facturez pas de TVA à vos clients
Le statut d’auto-entrepreneur, à lui seul, ne suffit pas à rendre le forfait gratuit.
❌ Un auto-entrepreneur soumis à la TVA ne peut pas bénéficier de ce forfait gratuit.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Si, au cours de votre activité, vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires et devenez assujetti à la TVA :
Vous perdez automatiquement le bénéfice de l’exonération de TVA
Le forfait gratuit ne s’applique plus
Un passage vers un forfait payant devient nécessaire
La gratuité n’est donc pas acquise à vie.
Elle s’applique uniquement tant que votre situation fiscale le permet.
À retenir :
Le forfait Auto-entrepreneur est gratuit parce que vous êtes exonéré de TVA, et uniquement pour cette raison. Dès que cette exonération cesse, la gratuité cesse également.
Si vous êtes exonéré de TVA
Lors de votre inscription, remplissez le formulaire comme ci-dessous :
Vous avez oublié de spécifier que vous étiez exonéré de TVA pendant votre inscription
Dans cette situation :
Poursuivez tout de même votre inscription si ce n'est pas déjà fait, vous aurez une période de gratuité de 15 jours, vous permettant de faire la modification suivante
Allez dans Paramètres > Mon entreprise
Indiquez que vous êtes exonéré de TVA et choisissez votre motif
Enregistrez vos modifications
L’offre gratuite s’applique automatiquement
Vérifiez la gratuité dans Paramètres > Forfait
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